LOGEMENT SOCIAL

Pour déposer une demande de logement social – > mes démarches > voir la page demander un logement social

MA PRIME RENOV’

DE QUOI S’AGIT-IL ? MaPrimeRénov’  permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif.

Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement). Le montant de la prime varie en fonction des matériaux et des équipements éligibles dans la limite d’un plafond de 20 000 € pour des travaux sur un logement et pendant une durée maximale de 5 ans.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?  Lancée le 1er janvier 2020, Ma primeRénov’ remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité ».

Depuis le 1er octobre 2020, MaPrimeRénov’ est accessible à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location. Ainsi les travaux ayant fait l’objet d’un devis à compter du 1er octobre seront éligibles aux nouvelles modalités de l’aide.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?  Afin de savoir à quelles aides et pour quel montant vous êtes éligibles, vous pouvez utiliser le simulateur public : Simul’Aid€s.

Avant le lancement des travaux

  1. Vous devez déposer votre demande de prime en vous créant un compte sur le site : www.maprimerenov.gouv.fr

Pour le versement de votre prime. Connectez-vous à votre compte sur www.maprimerenov.gouv.fr. Transmettez votre facture et votre RIB pour que votre prime vous soit versée par virement.

  1. Dès la finalisation de votre demande de prime, un instructeur procède à l’examen de votre demande. Si votre dossier est éligible, vous recevez une notification vous confirmant l’attribution de votre prime.

Vous pouvez commencer vos travaux au moment de l’étape 1 ou 2.

À la fin des travaux

  1. Vous demandez une facture au professionnel RGE qui a réalisé les travaux.
  2. Vous demandez le versement de votre prime. Pour ce faire, connectez-vous à votre compte sur www.maprimerenov.gouv.fr. Transmettez votre facture et votre RIB pour que votre prime vous soit versée par virement.

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

Déjà accessible aux propriétaires occupants sous condition de ressource, les nouveaux publics bénéficiaires pourront déposer leur dossier selon le calendrier suivant :

  • à partir du 11 janvier 2021 (12H00) : pour les propriétaires occupants
  • à partir de juillet 2021 : pour les  propriétaires bailleurs.

Les travaux dont les devis auront été signés à compter du 1er octobre 2020 seront éligibles à MaPrimeRénov’.

MAPRIMERÉNOV’ : EST-ELLE CUMULABLE ?

Oui ! Ma primeRénov’ est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique comme les Certificats d’économie d’énergie (CEE), ou encore les aides des collectivités locales ou celles d’Action logement. Par ailleurs, vos travaux bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.

Voir les aides de la communauté de communes des Vals du Dauphiné : Je souhaite rénover ma maison

PLUS D’INFORMATIONS : 

Les nouveautés de MaPrim’Rénov’ 2021 

MaPrimeRénovCopro

Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Rénovation énergétique : les conseils pour bien choisir ses professionnels

Permanences info énergie

A l’ATTENTION DES COMMUNES DES VALS DU DAUPHINE

Dans le cadre de sa démarche , la Communauté de Communes des Vals du Dauphiné propose des

PERMANENCES INFO ENERGIE
assurées par un.e Conseiller.ère Energie de l’association AGEDEN – Espace Info Energie

Les permanences Info Énergie ont lieu aux sièges de la Communauté de Communes Vals du Dauphiné en alternance le 1er mercredi du mois à Pont-de-Beauvoisin et le 3ème vendredi du mois à La Tour-du-Pin.

Ces permanences sont accessibles uniquement sur rendez-vous.
Renseignez-vous au 04 76 14 00 10.

Garantie Visale : maintenant accessible à tous les salariés gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois

Publié le 04 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1

À partir du 4 juin 2021, la garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé pour leur résidence principale, est accessible à tous les salariés du secteur privé et agricole gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois, sans limite d’âge (quel que soit le contrat de travail). Jusqu’à présent, ce dispositif, proposé par Action Logement, était réservé aux jeunes de 18 à 30 ans et aux personnes de plus de 30 ans récemment embauchées ou en mobilité professionnelle.

Visale est une garantie gratuite pour couvrir les loyers impayés (jusqu’à 36 mois) et les dégradations locatives (jusqu’à deux mois de loyer). Pour les locataires hébergés en structures collectives, Visale couvre 9 mois d’impayés.

Le logement meublé ou non doit :

  • être une résidence principale ;
  • avoir un loyer (charges comprises) de 1 500 € maximum en Île de France ou de 1 300 € maximum sur le reste du territoire ;
  • être décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ;
  • faire l’objet d’un bail (contrat de location).

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr et y effectuer une demande avant toute signature de bail. S’il remplit les conditions nécessaires, Action Logement lui délivre un « visa » à remettre au bailleur qui doit à son tour créer un espace personnel sur ce même site web et faire sa demande de cautionnement.

En cas d’impayés de loyer, c’est Action Logement qui paye le bailleur, le locataire devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander la résiliation de son bail en justice.

  Attention :  les propriétaires peuvent toujours exiger un dépôt de garantie (dont le montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer pour un logement vide).

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