Arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau
Lorsque les débits des cours d’eau ou les niveaux des nappes sont insuffisants pour assurer l’ensemble des usages (y compris le maintien de la vie aquatique), le préfet met en œuvre des mesures pour limiter les prélèvements d’eau dans le milieu naturel.
Ces décisions sont prises en concertation avec les acteurs de l’eau dans le cadre du comité sécheresse.
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse
Informations reçues le 20/04/2023 :
Arrêté préfectoral n°38-2023-04-19-00006 du 19 avril 2023 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse pour l’unité de gestion eaux souterraines et de vigilance pour l’unité de gestion eaux superficielles, du territoire Isérois, hors Est-Lyonnais, Bière-Liers-Valloire, et Galaure Drôme des Collines.
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 15 septembre 2023.
En cas d’amélioration suffisante de la situation un arrêté d’abrogation pourra être pris.
Pour le département de l’Isère hors Bièvre-Liers-Valloire, Galaure/ Drôme des Collines et Est-Lyonnais
Les mesures en vigueur à compter du 19 avril 2023 sont :
– en Vigilance (niveau 1/4) pour les eaux superficielles :
Bourbre : Vigilance
Trièves-Matheysine : Situation normale
Belledonne : Situation normale
Chartreuse-Guiers : Vigilance
Isle-Crémieu : Vigilance
Paladru-Fure : Vigilance
Sanne-Varèze-4VAllées : Vigilance
Oisans-Bonne : Situation normale
Chambaran : Vigilance
Vercors : Situation normale
– en Alerte (niveau 2/4) pour les eaux souterraines :
Molasse Miocène Chambaran : Alerte
Sanne/Varèze/4 Vallées : Alerte
-Les eaux superficielles et souterraines des bassins versants :
-de la Bourbre,
-de l’Isle Crémieu
-de Chartreuse Guiers
-de Paladru-Fure
-de Sanne/Varèze/4 Vallées
-des Chambarans et de la Molasse Miocène Chambaran
Les dispositions de l’arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 15 septembre 2023.
Mesures de restriction :
- Le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté interdépartemental cadre N° 38-2022-05-30-00018 et n° 26-2022-05-20-00002.
- Le niveau 1 de vigilance ne s’accompagne d’aucune mesure de restriction mais chaque citoyen et chaque usager est invité à être vigilant et économe dans sa consommation d’eau. Faire preuve de civisme dans sa consommation quotidienne d’eau revient à préserver pour chacun les biens précieux que sont la ressource en eau et les milieux aquatiques.
- Le niveau 2 d’alerte impose notamment les restrictions suivantes sur les usages de l’eau :
Pour tous :
– Interdiction du lavage des voitures hors stations professionnelles ;
– Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
– Interdiction du remplissage des piscines de plus de 1 m³ à usage privé, la remise à niveau est interdite de 18h à 9h ;
– Interdiction d’arrosage des pelouses et massifs fleuris publics et privés, des espaces verts publics, des jardins potagers, des stades et terrains de sport, de 11H00 à 18H00 ;
– Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel ;
– Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval pour l’alimentation d’étangs ou de réserves installés sur des cours d’eau ;
– Réduction de 25 % ou interdiction de 11h à 18h de tout prélèvement d’eau ou usage domestique de l’eau ;
– Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d’eau ;
– Interdiction des travaux dans le lit du cours d’eau.
Pour l’usage économique :
– Réduction de moitié du débit dérivé alimentant les plans d’eau et des étangs par rapport au débit dérivé autorisé ;
– Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;
– Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l’eau potable dans la mesure où cela est techniquement possible.
– Interdiction d’arrosage des golfs (hors green et départs) ;
Pour l’agriculture :
– Baisse de 25 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l’irrigation hors :
* cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ-, pépinères , horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)
* utilisation d’un outil de pilotage de l’irrigation et équipé d’un système d’irrigation localisée, économe, et déclarés à l’administration ;
* prélèvements agricoles domestiques déclarés à l’administration ;
– Pour l’irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour ‘eau autorisé pour la levée des cultures ;
– Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques) interdiction de prélever de 11h à 18h.
Pour l’industrie et l’artisanat :
– Baisse de 25 % des prélèvements industriels ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :
* Autorisations installations classées pour l’environnement disposant de mesures spécifiques sécheresse ;
* Installations classées pour l’environnement ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique ;
* Installations classées pour l’environnement prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d’eau potable ;
Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :
– Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d’eau potable, transmission des données à l’administration ;
– Interdiction de laver les réservoirs d’eau potable hors dérogation sanitaire du préfet ;
Pour l’usage neige de culture :
– Réduction de 25 % du prélèvement pour le remplissage des retenus collinaires si présence de compteurs, sinon interdiction de remplissage entre 6h et 22h ;
– Interdiction de faire fonctionner des enneigeurs prélevant en direct dans le milieu naturel ou sur réseau AEP ou via un réseau interconnecté avec un réseau AEP de 6h à 22h.
Afin de soulager la ressource et de retarder un éventuel renforcement des restrictions, chacun est appelé à une gestion économe de l’eau que ce soit à partir des prélèvements dans les cours d’eau, les nappes ou les réseaux de distribution d’eau publics, et cela sur l’ensemble du département. La sécheresse sur notre département est importante, ce sont les efforts de chacun qui permettront de ne pas l’aggraver par nos prélèvements.